Demande d'accès à l'information

Veuillez noter qu’il y a des frais de 5 $ pour ouvrir votre dossier.

De plus, il pourrait y avoir des frais supplémentaires de 20 cents la copie, sauf pour les plans qui sont 6 $ la copie. Également, un frais de 7,50 $ sera facturé pour chaque 15 minutes de recherche et préparation.

Les renseignements personnels contenus dans ce formulaire sont recueillis conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, et seront utilisés dans le but de répondre à votre demande. Les questions au sujet de cette collecte doivent être adressées au Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée.