Formulaire de demande de permis de piscine et de spa

Un dépôt de performance de 100$ est requis avec le frais du permis. 

Le dépôt sera remboursé une fois que vous aurez prévu une inspection et que vous aurez démontré votre conformité aux lois municipales.

Toutes les déclarations et observations contenues dans les documents déposés à l’appui de la présente demande sont réputées faire partie de la présente demande à toutes fins utiles.

Des renseignements suffisants doivent être fournis avec chaque demande pour permettre à l'Inspecteur en chef des bâtiments de déterminer si les travaux proposés seront conformes aux règlements municipaux et à toute autre loi applicable.

Déclaration:
Je suis le propriétaire/agent autorisé du propriétaire mentionné dans la demande ci-dessus, et certifie la véracité de toutes les déclarations ou représentations qui y sont contenues. Je comprends que la délivrance d’un permis ne sera pas considérée comme une renonciation à l’une ou l’autre des dispositions des règlements municipaux ou des lois applicables, nonobstant tout ce qui est inclus ou omis dans les plans, ou autres documents déposés à l’appui, ou en relation avec la demande ci-dessus.

Je reconnais que dans l’éventualité où un permis est délivré, tout écart par rapport à des conditions, plans, devis ou emplacements précis proposés dans la demande ci-dessus est interdit et pourrait entraîner la révocation du permis. Je reconnais également que dans le cas où le permis est révoqué pour quelque cause ou irrégularité que ce soit, ou non-conformité aux règlements municipaux, ou aux lois applicables, il n’y aura aucune réclamation de quelque nature que ce soit contre la corporation municipale, ou l’un de ses représentants et une telle réclamation est expressément abandonnée par les présentes.