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Demande de permis d'affaires

Les renseignements recueillis avec ce formulaire, le sont conformément à la section 210 (1), (5) et (11), de la Loi sur les municipalités, LRO 1990, c M.45, telle qu'amendée, et sont nécessaires pour traiter les demandes de permis d'affaire. 

Note: Le zonage doit être conforme pour l'approbation de la demande.

Type de demande:
 

Information sur l'entreprise:

Information sur l'entreprise:

Information sur le demandeur:

Exigences générales relatives à la demande:

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Documents à télécharger afin de soumettre une demande complète:

  • Propriétaire unique (copie d’une pièce d’identité émise par le gouvernement)
  • Corporation (copie d’un certificat de statut ou l’équivalent)
  • Lettre d’autorisation du propriétaire d’entreprise (si le demandeur n’est pas le propriétaire)
  • Copie de la lettre d’autorisation du propriétaire de la propriété
  • Plans d’étage ou plans de site (au besoin)
  • Copie du certificat d’assurance
  • Lettre de présentation (décrivez les activités et incluez une liste de toutes les utilisations de l’entreprise)
  • Lettre d’autorisation du propriétaire de l’immeuble/contrat de location
  • Autre si nécessaire
Est-ce que l'entreprise sera dans un bâtiment existant?
 
Envisagez-vous des travaux de construction ou de modification associés à ce permis d’exploitation d’entreprise?
 
Avez-vous présenté une demande de permis de construction ou de plomberie?
 
Y a-t-il des permis actifs pour cette propriété?
 
Avez-vous l'intention d'ériger une enseigne?
 
Y aura-t-il des activités quotidiennes à l’emplacement? (p. ex. magasin de détail, établissement de services personnels)
 

Déclaration

Relativement au règlement 2019-20 tel que modifié, pour légiférer la délivrance, le renouvellement et l’approbation des permis d’affaires dans la Corporation de la Cité de Clarence-Rockland, je, soussigné, certifie que les déclarations contenues dans ladite demande sont vraies et faites en pleine connaissance des circonstances qui y sont liées, et je reconnais que j’ai lu la déclaration et l’avis contenu ci-dessous.

Le soussigné convient que la délivrance d’un permis sera assujettie à l’approbation des ministères ou organismes municipaux ou provinciaux que le gestionnaire de permis juge nécessaires. La délivrance d’un permis ne doit pas être interprétée comme une permission ou un consentement de la Corporation pour que le titulaire du permis contrevienne, ne respecte pas, ou ne se conforme pas à une loi du Canada ou de l’Ontario ou à tout règlement de la Corporation.

Toute demande de permis d’affaire qui n’a pas reçu l’approbation de tous les ministères ou organismes municipaux ou provinciaux en raison de l’incapacité du demandeur de se conformer aux exigences du permis dans les 90 jours suivant la date de dépôt de la demande est réputée refusée.

 

Cocher la déclaration:
 
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