English Form
Comment faire une demande de délégation
1. Toute personne désireuse d'intervenir devant le Conseil devra remplir le formulaire ci-joint et le soumettre au Secrétaire au moins sept (7) jours avant la réunion du Comité plénier. Si un formulaire de demande est reçu en retard, ou si l'Ordre du jour est réputé complet, le formulaire de demande sera considéré pour la prochaine réunion du Comité plénier.
2. Des informations générales ou pertinentes doivent également être fournies avec le formulaire de demande au moins sept (7) jours avant la réunion du Comité plénier et seront incluses dans la trousse du Conseil pour examen avant la réunion.
Lors de la réunion
Les délégations publiques sont toujours le premier point à l'Ordre du jour du Comité plénier. Le Maire invitera les délégations à la tribune pour parler de leur dossier. Les présentations des délégations sont limitées à 10 minutes. Après la présentation, le Maire et les Conseillers peuvent poser des questions à la délégation. Lors de la clôture de la discussion, le Conseil peut demander au personnel de préparer une résolution pour sa considération lors d'une prochaine réunion du Conseil ou peut renvoyer la question au service ou au Comité approprié pour obtenir des commentaires ou des conseils.
Informations importantes concernant les réunions publiques tenues en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire
Les réunions publiques tenues en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire donnent aux propriétaires/résidents la possibilité d'exprimer des opinions ou des commentaires au sujet d'une demande d'approbation :
1. des modifications au règlement de zonage
2. des modifications au Plan officiel
3. des plans de lotissement ou de copropriété.
Ces réunions publiques ont généralement lieu et sont généralement prévues pendant les réunions des Comités permanents de l'infrastructure, de la planification et des services publics, avec un préavis donné aux résidents immédiats. En vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire, si vous n'exprimez pas votre point de vue lors de la réunion publique ou par écrit au Service du Secrétaire de maire avant ou pendant la réunion publique, la Commission des affaires municipales de l'Ontario (CAMO) peut refuser votre demande de renvoi (opposition) ou rejeter l'ensemble ou une partie de votre appel sans tenir de réunion. À la lumière de ces informations, aucune demande de délégation portant sur tout aspect d'une modification du plan officiel, du règlement de zonage, ou des plans de lotissement ou de copropriété ne sera acceptée entre la conclusion d'une réunion publique et la dernière lecture du Règlement municipal.
