DEMANDES DE PERMIS DE DÉMOLITION

Le présent cahier d’information a été préparé afin d’aider les particuliers à remplir  le formulaire de demande de permis de démolition. Le Règlement municipal en vigueur sur le bâtiment de la Ville de Clarence-Rockland interdit à toute personne de démolir un bâtiment, tel que définit sous la Loi sur le code du bâtiment de l’Ontario, sans avoir obtenu au préalable un permis à cet effet.

Les demandes de permis de démolition seront examinées par le chef des Services du bâtiment en vue de l’émission d’un permis seulement si elles sont accompagnées des plans, spécifications et documents indiqués ci-dessous. Seuls les dossiers de demande complets seront acceptés. Le traitement des permis de démolition se fait dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent la date de présentation.

L’abandon d’un puit doit se faire en conformité avec le Règlement n° 903 («Puits») de l’Ontario. Une copie de ce règlement peut être obtenue sur le site Web www.e-laws.gov.on.ca. Vous pouvez également obtenir de plus amples renseignements auprès du Centre d’information du ministère de l’Environnement au

1 800 565-4923. Pour l’abandon d’une fosse septique, l’appliquant doit s’informer auprès de la Conservation de la Nation Sud au 1-800-984-2948.

Il importe de signaler aux propriétaires-contribuables que les rajustements de taxes foncières ne sont pas automatiques et doivent faire l’objet d’une demande en ce sens une fois la démolition achevée. Cette demande doit être présentée à la Ville avant le 28 février de l’année qui suit la démolition. Pour connaître les modalités du processus de demande, veuillez téléphoner au Service de taxes de la Ville de Clarence-Rockland au 613-446-6022 (2232) ou envoyer un courriel à Graham Stevens au gstevens@clarence-rockland.com. (L’article 357 de la Loi sur les municipalités vous permet de demander un rajustement des taxes foncières à la suite d’une démolition.)

Note : Un permis sans aucun frais est requis pour démolition des bâtiments agricoles comme les granges et les silos. 

Exigences de présentation :

1. un formulaire de demande dûment rempli;
2. un formulaire d’examen de démolition dûment remplis;
3. un formulaire de décharge pour permis de démolition dûment rempli et approuvé par les autorités compétentes doit être présenté en vertu du Règlement municipal sur le bâtiment;
4. un plan d’arpentage ou un plan d’emplacement (dimensions hors tout) a jour montrant :

• les dimensions de la propriété et la grandeur du terrain;
• l’emplacement du (des) bâtiment(s) dont la démolition est projetée et de tous les autres bâtiments sur le terrain.

Déclaration

Le soussigné demande au chef du Service du bâtiment de la Cité de Clarence-Rockland, un permis pour démolir. Par conséquent, le soussigné demande que les mesures nécessaires soient prises en vue de la cessation des services suivant et de l’obturation des canalisations s’y rapportant et que les lieux sont libres de rongeurs.

Veuillez noter: des frais de débranchement ou d’obturation peuvent être facturées par chaque services publics; pour connaître le montant, veuillez communiquer avec les personnes ressources indiquées ci-dessous.

BELL CANADA :

Tel : 1-866-310-BELL(2355)

VIDEOTRON :

ENBRIDGE GAS DISTRUBUTION

Tel: 1-877-362-7434  

HYDRO ONE:

Tel :1-88-664-9376

Si le demandeur a répondu par un OUI à n’importe quelle des questions ci-dessus, il devra, conformément à l’article 1.2.2.3 de la Division C  du Code du bâtiment de l’Ontario, devra obtenir les services d’un ingénieur professionnel afin d’effectuer un examen général du projet au cours de la démolition. De plus, il devra soumettre au moment de la demande un document descriptif de la démolition comprend les détails et les caractéristiques de la conception des structures du bâtiment et la méthode de démolition.