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Adhésion au débit préautorisé (DPA) - Garderie

Cette autorisation demeure en vigueur jusqu'à ce que la Cité de Clarence-Rockland ait reçu de ma / notre part un préavis de sa résiliation / modification. Ce préavis doit arriver au moins quinze (15) jours ouvrables avant la date prévue du prochain débit à l'adresse indiquée ci-après. 

Je peux obtenir un spécimen de formulaire d'annulation, ou plus d'information sur mon / notre droit d'annuler un DPA du payeur en nous / m'adressant à ma / notre institution financière ou en visitant www.cdnpay.ca 

Je comprends que toute facture de taxes supplémentaire reçue lors de mon inscription à un plan doit être payée séparément aux dates d'échéance indiquées sur la facture.

 

Titutaire(s) et coordonnées du compte

Autorisation de retrait
 

Je, soussigné(e), autorise la Cité de Clarence-Rockland à effectuer des débits préautorisés (DPA) dans mon compte à l'institution financière nommée ci-dessus, à la fréquence suivante.

  • Mensuel (30e jour de chaque mois)

Chaque retrait correspondra

  • Au solde dû

La municipalité se réserve le droit d'annuler cette autorisation

Afin d'adhérer à l'un de ces deux plans, votre compte de garderie doit être payé en entier. Après deux retraits pour insuffisance de fonds (N.S.F.), nous annulerons votre plan de paiement préautorisé.

Remboursement

J'ai certain droits de recours si un débit n'est pas conforme au présent accord. Par exemple, j'ai le droit de recevoir le remboursement de tout DPA qui n'est pa autorisé ou n'est pas compatible avec le présent Accord de PDA. Pour obtenir plus d'information sur vos droits de recours, communiquez avec votre institution financière ou visitez www.cdnpay.ca 

 

Consentement

En tant que titulaire du compte bancaire, je confirme que les renseignements fournis dans la présente autorisation sont exacts et complets. Je confirme que toutes les personnes dont la signature est requise pour le compte bancaire indiqué ci-dessus ont signé la présente autorisation. En signant ci-dessous, je reconnais avoir pris connaissance de la Convention de paiements préautorisés pour particuliers et je m'engage à la respecter. Je comprends qu'un délai peut s'appliquer avant le premier débit. 

 

Signature du ou des titulaires

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