Cette autorisation demeure en vigueur jusqu'à ce que la Cité de Clarence-Rockland ait reçu de ma / notre part un préavis de sa résiliation / modification. Ce préavis doit arriver au moins quinze (15) jours ouvrables avant la date prévue du prochain débit à l'adresse indiquée ci-après.
Je peux obtenir un spécimen de formulaire d'annulation, ou plus d'information sur mon / notre droit d'annuler un DPA du payeur en nous / m'adressant à ma / notre institution financière ou en visitant www.cdnpay.ca
Titutaire(s) et coordonnées du compte
Vous avez deux options de paiement préautorisé.
Les paiements mensuels commencent le 15 du mois choisi.
Les paiements sont calculés comme suit :
Les retraits seront effectués à la date d'échéance de la facture
La municipalité se réserve le droit d'annuler cette autorisation.
Seulement les contribuables sans arrérages pourront bénéficier de ces deux plans. Après deux retraits provision insuffisante (N.S.F.) nous annulons vos paiements électroniques.
J'ai certain droits de recours si un débit n'est pas conforme au présent accord. Par exemple, j'ai le droit de recevoir le remboursement de tout DPA qui n'est pa autorisé ou n'est pas compatible avec le présent Accord de PDA. Pour obtenir plus d'information sur vos droits de recours, communiquez avec votre institution financière ou visitez www.cdnpay.ca
En tant que titulaire du compte bancaire, je confirme que les renseignements fournis dans la présente autorisation sont exacts et complets. Je confirme que toutes les personnes dont la signature est requise pour le compte bancaire indiqué ci-dessus ont signé la présente autorisation. En signant ci-dessous, je reconnais avoir pris connaissance de la Convention de paiements préautorisés pour particuliers et je m'engage à la respecter. Je comprends qu'un délai peut s'appliquer avant le premier débit.
Signature du ou des titulaires
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