Les renseignements recueillis avec ce formulaire, le sont conformément à la section 210 (1), (5) et (11), de la Loi sur les municipalités, LRO 1990, c M.45, telle qu'amendée, et sont nécessaires pour traiter les demandes de permis d'affaire.
Relativement au règlement 2019-20 tel que modifié, pour légiférer la délivrance, le renouvellement et l’approbation des permis d’affaires dans la Corporation de la Cité de Clarence-Rockland, je, soussigné, certifie que les déclarations contenues dans ladite demande sont vraies et faites en pleine connaissance des circonstances qui y sont liées, et je reconnais que j’ai lu la déclaration et l’avis contenu ci-dessous.
Le soussigné convient que la délivrance d’un permis sera assujettie à l’approbation des ministères ou organismes municipaux ou provinciaux que le gestionnaire de permis juge nécessaires. La délivrance d’un permis ne doit pas être interprétée comme une permission ou un consentement de la Corporation pour que le titulaire du permis contrevienne, ne respecte pas, ou ne se conforme pas à une loi du Canada ou de l’Ontario ou à tout règlement de la Corporation.
Toute demande de permis d’affaire qui n’a pas reçu l’approbation de tous les ministères ou organismes municipaux ou provinciaux en raison de l’incapacité du demandeur de se conformer aux exigences du permis dans les 90 jours suivant la date de dépôt de la demande est réputée refusée.
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