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Demande de permis d'enseigne

Frais pour la demande de permis d'enseigne : 135,00 $

Pour plusieurs enseignes, il y a un frais additionel de 22,00 $ par enseigne. 

Pour une enseigne qui a déjà été érigée avant la demande, les frais sont de 167,00 $ plus 34,00 $ par enseigne supplémentaire.

Aucun frais n'est exigé pour une demande d’érection d’une enseigne temporaire lorsque le demandeur est un organisme à but non lucratif enregistré, et que le but de l’affiche est de faire la publicité d’un événement ou d’une période d’inscription à un programme.

Information sur le demandeur

Information sur l'enseigne:

Feuilleter…

Extensions autorisées pdf, doc, docx, xls, xlsx, jpg, jpeg, gif, png, tif

Documents à télécharger pour soumettre une demande complète:

  • Image de l'enseigne proposée incluant le texte et le visuel. 
  • Plan indiquant l’emplacement proposé de l'enseigne avec les distances clairement indiquées des bâtiments, des entrées, du stationnement, des rues et des limites de propriété.
  • Lettre du propriétaire accordant la permission pour l'enseigne (s’il y a lieu).

Déclaration

En ce qui a trait au règlement 2019-20 et de ses modifications, pour réglementer la délivrance, le renouvellement et l’approbation des permis dans la Corporation de la Cité de Clarence-Rockland, je, soussigné, certifie que les déclarations contenues dans ladite demande sont vraies et faites en pleine connaissance des circonstances qui y sont liées, et je reconnais que j’ai lu la déclaration et l’avis contenus ci-dessous.

Le soussigné convient que la délivrance d’un permis sera assujettie à l’approbation des ministères ou organismes municipaux ou provinciaux que le gestionnaire de permis juge nécessaires. La délivrance d’un permis ne doit pas être interprétée comme une permission ou un consentement de la Corporation pour que le titulaire du permis contrevienne ou ne respecte pas ou ne se conforme pas à une loi du Canada ou de l’Ontario ou à tout règlement de la Corporation.

Toute demande de permis d’exploitation qui n’a pas reçu l’approbation de tous les ministères ou organismes municipaux ou provinciaux en raison de l’incapacité du demandeur de se conformer aux exigences du permis dans les 90 jours suivant la date de dépôt de la demande est réputée refusée.

 

Clair